Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Définition et objet du service

1. Le service « espace client » est un téléservice mis en œuvre par Partenord Habitat contribuant à simplifier les démarches des locataires dans le cadre de leur « compte client ».

2. Ce service permet à un locataire d'effectuer auprès de Partenord Habitat des opérations en ligne et relatives à son compte client :

- Modifier les coordonnées téléphoniques

- Payer en ligne

- Consulter les prélèvements en place

- Faire une demande de prélèvement

- Consulter le compte

- Recevoir un relevé de compte par mail

- Consulter l’historique de consommation des compteurs individuels

- Effectuer toute demande (exemple : demande d’information ou demande d’intervention) auprès de Partenord Habitat et la suivre

- Télécharger et visualiser ses six derniers avis d’échéance(s) et ses régularisations de charges

- Déposer son attestation d'assurance

- Prendre rendez-vous.

Pour les locataires qui adhèrent au service, les demandes seront directement enregistrées auprès de Partenord Habitat de manière électronique.

3. L'utilisation du service est facultative et gratuite (hors coût de connexion internet qui est à la charge exclusive de l’adhérent).

4. En adhérant au service, le locataire prend connaissance et accepte l'intégralité des termes et mentions d'avertissement des présentes conditions d'utilisation.

5. L'accès au service est uniquement réservé aux personnes signataires d’un bail avec Partenord Habitat.

6. Dans le cadre des formalités administratives du service, le locataire s'assure qu’il a expressément fourni l'ensemble des informations demandées.

Modification et évolution du service

7. Partenord Habitat se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

8. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif nécessaire. Il appartient au locataire de consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation du service, dont seule la dernière version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Modalités d'utilisation du service

9. Le locataire fournit pour son inscription au service les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande : son nom, prénom, date de naissance, adresse mail valide, références clients.

Dès son inscription, le locataire sera alors en mesure de pouvoir utiliser les services mis à sa disposition.

Certaines informations complémentaires, nécessaires dans le cadre de l’utilisation de ce service, peuvent être demandées au locataire.

10. Lorsque le locataire valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises aux services de Partenord Habitat habilités à les recevoir.

11. Dans l'hypothèse où le locataire n’envisagerait plus d’adhérer au service, il est invité à écrire au siège de Partenord Habitat, ou à adresser sa demande, depuis son espace personnel, par la rubrique « Mes demandes ».

12. L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :

- Mozilla version 9.0 et plus
- Internet Explorer version 8.0 et plus

Il est également recommandé d'activer Javascript pour votre navigateur.

13. Le client peut effectuer un paiement en ligne depuis la rubrique " Payer mon loyer". Si son solde est débiteur, il peut alors choisir de régler la totalité ou une partie de son solde. Si son solde est créditeur, le formulaire de paiement n’est pas affiché. Lorsqu’il valide son règlement, il est redirigé sur un site sécurisé de la caisse d'épargne pour effectuer son paiement. Une fois la procédure terminée, le client est invité à retourner sur son espace personnel en cliquant sur le bouton "Retourner à la boutique". Son règlement apparait alors dans la partie basse dans « Mes derniers paiements en ligne ». La situation de son compte est mise à jour définitivement après réception et intégration du journal de transaction transmis par la banque.

14. Pour les clients ayant souscrit au prélèvement automatique, les avis d’échéance ne sont plus envoyés par voie postale et sont mis à disposition aux mêmes périodes que la version papier sur leur compte en ligne, rubrique "Mes factures".

Aucun stockage des avis d’échéance ne sera réalisé sur le site au-delà de 6 mois.

Leur présentation et contenu(s) sont identiques à ceux adressés par voie postale.

Une notification par mail leur est adressée chaque mois. Cette dernière fait office de pré-notification SEPA.

Si un client souhaite à nouveau recevoir ses avis d’échéance par voie postale, il doit se rapprocher de son agence de gestion afin d’en faire la demande.

15. L’accès au service prend fin, sans indemnité :

- Suite à la résiliation du bail. Dans ce cas, L’adhésion à ce service prend fin automatiquement 3 mois après la résiliation du bail hormis pour les clients débiteurs. Pour ces derniers, il prend fin quand leur solde est à jour.

-          Sans préavis, dans le cas où Partenord Habitat déciderait de mettre fin à l’accès au site internet.

-          Sans préavis, en cas de violation manifeste par un locataire des obligations portées aux présentes.

En cas de changement d’adresse électronique, il appartient à l’adhérent d’en faire le changement sur le site. Pour cela, il doit se connecter avec ses identifiant et mot de passe habituels, puis se rendre dans la rubrique « Mon compte locataire», « Changer d'adresse mail».

Engagements et responsabilité

16. L'usager du service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes.

22. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

17. Sont strictement interdits tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du service, toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes du site, tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification et tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux de Partenord Habitat ou des utilisateurs du service. En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent paragraphe, Partenord Habitat se réserve le droit de suspendre ou de fermer l’accès au locataire à tout moment et sans préavis.

Protection des données personnelles

18. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Partenord Habitat, Office public de l’habitat du Nord, 828 rue de Cambrai, 59020 Lille, agissant en qualité de responsable de traitement.

Partenord Habitat s’engage à collecter et traiter vos Données Personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, notamment conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

19. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, Partenord Habitat traite les Données Personnelles de ses locataires, en qualité de Responsable de traitement.

A cet égard, Partenord Habitat met en œuvre une politique de protection des données personnelles que vous pouvez consulter ici.

L’objet de cette politique est de fournir aux personnes concernées les informations relatives au traitement de Données à Caractère Personnel mis en œuvre par Partenord Habitat les concernant et de les informer sur leurs droits au regard de ces traitements de données.

20. À PROPOS DU SERVICE « ESPACE LOCATAIRE »

Partenord Habitat collecte et traite les données personnelles mentionnées à l’article 9 sur les personnes adhérentes au service « espace locataire » pour les objectifs / finalités décrites aux articles 1 et 2 des présentes conditions d'utilisation.

La base légale de ces traitements de données est l’intérêt légitime (cf. article 6.1.f du RGPD).

Les informations vous concernant sont conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux textes de lois et règlements en vigueur.

Elles ne sont en aucun cas vendues, échangées ou données à quiconque.

21. VOS DROITS / CONTACT

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos Données Personnelles ainsi que vos droits d’opposition et de limitation au Traitement de vos Données Personnelles conformément aux conditions énoncées par la réglementation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez également définir des directives sur l’exercice de vos droits après votre mort, ainsi que de désigner une personne chargée de l’exercice de ces droits.

Vous bénéficiez également du droit de saisir une autorité de contrôle (notamment la CNIL) en cas de violation des règles applicables en matière de Protection des Données.

Pour toute question sur la manière dont Partenord Habitat collecte et utilise vos Données Personnelles ou afin d’exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

• Par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Ou par courrier à l’adresse suivante : PARTENORD HABITAT, Direction Juridique, à l’attention du délégué à la protection des données, 828 rue de Cambrai – BP 309 – 59020 LILLE